IMPORTANT :
Ces conditions générales de vente (« CGV ») sont àdestination des Professionnels et AUCUNEMENT des Consommateurs au sens de la législation française. Toute commande passée sur le SITE NEW TIME implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le CLIENT PRO. Les CGV sont portées àla connaissance et acceptées expressément par le CLIENT PRO avant tout achat sur le Site.
Toute commande passée sur le site www.newtime.fr sera régie par les présentes CGV conclues entre NEW TIME, sociétéimmatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 403 853 229 et sise 90 rue de la haie coq 93300 AUBERVILLIERS, d’une part et le CLIENT PRO d’autre part, acquéreur professionnel pour son usage professionnel et parce qu’il reconnaît et accepte que l’objet de la commande sur le Site Internet NEW TIME est dans le champ d’activitéprincipale (ci-après les « PARTIES »). A ce titre, le CLIENT PRO garantit NEW TIME qu’il a la qualitéde professionnel qui agit dans le champ de son activitéprincipale. A défaut il doit s’abstenir de commander sur le Site Internet NEW TIME qui est un site internet réservéaux professionnels pour la commercialisation de lunettes.
On entend par « CLIENT PRO »dans les CGV, l’internaute ayant la qualitéde professionnel susvisée et qui achète sur le Site NEW TIME. Attention, les CGV ne confèrent pas au CLIENT PRO la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de NEW TIME. Les PARTIES déclarent en outre que ces CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif d’une entitéjuridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis »est formellement exclue de leurs relations. Les CGV ne confèrent aucune exclusivitéquant àla fourniture de prestations ou garantie de qualitéau CLIENT PRO.
1. OBJET, NATURE ET MISE A JOUR DES CGV
Les CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du CLIENT PRO et de NEW TIME dans le cadre des commandes passées sur le Site NEW TIME. Les CGV s’appliquent donc àtout achat effectuépar un « CLIENT PRO »sur le site Internet NEW TIME accessible depuis l’adresse www.newtime.fr (ci-après le « SITE NEW TIME »). Pour plus d’information cliquez ici [insérer un lien vers les mentions légales] (ci-après « NEW TIME »).
Le CLIENT PRO est clairement informéet accepte que les commandes passées sous ces CGV sur le Site NEW TIME s’adressent uniquement aux professionnels agissant dans le champ de leur activitéà l’exclusion des consommateurs ou des non-professionnels. Pour toute question merci d’adresser un email àcontact@newtime.fr.
Seules les CGV en vigueur au jour de la commande sont applicables àcette commande. Elles sont systématiquement portées àla connaissance du CLIENT PRO avant achat et acceptées par le CLIENT PRO lors du processus de validation de la commande en ligne. Toutefois, NEW TIME est respectueuse de la réglementation en vigueur, àce titre, les CGV pourront être actualisées et vous en serez informéen vous rapportant àla date de dernière mise àjour des CGV indiquée en haut des CGV.
2. LES LUNETTES : DESCRIPTION ET PRIX
Les LUNETTES disponibles sur NEW TIME sont décrites dans leur « fiche produit »aussi précisément que possible (ex : couleur, dimension, taille…). Les LUNETTES vendues sur le Site Internet sont neuves et conformes àla législation en vigueur. Attention, les photographies n’étant pas contractuelles, la responsabilitéde NEW TIME ne pourra en aucun cas être engagée s’il existe une différence entre cette photographie et les LUNETTES livrées.
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises au taux en vigueur au moment de la commande (hors frais de livraison). Ils peuvent changer en fonction des offres et des fournisseurs mais seul reste valable le prix au moment de la validation de la commande. Attention : Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Les frais de livraison et les taxes ne sont pas compris dans les prix affichés sur le Site Internet. Le montant des frais de livraison est indiqué́avant la validation de la commande. Le montant des taxes ou autres contributions est indiquéet détailléavant la validation de la commande.
Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par NEW TIME ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En principe, cela est indiquéavant même la sélection des LUNETTES au panier. Toutefois il peut y avoir une exception en cas d’évènements portant atteinte aux stocks (ex : inondation, incendie, bug ou vol). En cas d’indisponibilité, NEW TIME en informera dans le plus bref délai son CLIENT PRO par email, àl’adresse indiquée dans la fiche d’inscription du CLIENT PRO. Le CLIENT PRO peut alors modifier la commande des LUNETTES indisponibles pour en commander d’autres. A défaut un avoir pourra être émis sur demande du CLIENT PRO.
Pour toute question, le CLIENT PRO peut contacter NEW TIME par téléphone au +33(0)1 40 07 80 37 du lundi au vendredi de 10h à12H30.
3. PASSER DES COMMANDES VALIDES
Avoir accès àInternet - A tout moment, le CLIENT PRO peut se déconnecter du Site NEW TIME (via la rubrique déconnexion). Si le CLIENT PRO coche la case « se souvenir de moi », un cookie est placédans son navigateur pour l’authentifier directement et lui permettre d’accéder aux Site NEW TIME.
Pour utiliser le Site et passer des commandes, les CLIENTS PRO assurent disposer d’une bonne connaissance d’internet, des réseaux et des moyens qu’il utilise, d’un terminal compatible et d’un accès au réseau Internet. En conséquence, le CLIENT PRO accepte et comprend que la performance de la navigation sur le Site peut être affectée au regard des moyens utilisés par le CLIENT PRO. En outre, le CLIENT PRO est responsable de son abonnement àInternet et NEW TIME ne pourra être tenue responsable des problématiques techniques liées àl’usage des réseaux et aux modalités de facturation des opérateurs.
Créer un compte - Pour passer une commande, le CLIENT PRO doit s’inscrire sur le Site NEW TIME et créer un Compte en remplissant le formulaire d’inscription. Toute commande nécessite donc une connexion au Compte avec la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces identifiant et mot de passe sont confidentiels et sous la responsabilitédes CLIENT PROS.
Passer commande : Pour passer commande sur le Site NEW TIME, le CLIENT PRO doit suivre le processus décrit qui s’opère automatiquement lors d’une commande sur le Site. Attention les commandes ne pourront être passées que si le CLIENT PRO s’est connectéàson Compte et a suivi les étapes suivantes :
- Sélectionner le(s) LUNETTES et les placer dans le panier (1er clic)
- Vérifier, corriger le cas échéant
- Valider son panier (2nd clic)
- Choisir le mode de livraison et l’adresse de livraison
- Accepter expressément les présentes CGV (3ème clic) et sur une page finale s’assurer de sa Commande tant du contenu que des données telles que des lieux de livraison (y compris les modalités spécifiques pour la livraison ex : code, horaires d’accès) et de facturation, des moyens de paiements choisis, avant la validation finale. Le CLIENT PRO peut alors cliquer sur « JE VALIDE MA COMMANDE »et procéder au paiement en ligne.
Payer pour valider la commande :Valider son mode de paiement et payer le montant de la commande. Ce n’est qu’après la validation et le paiement de cette commande que le CLIENT PRO recevra un accuséde réception par courriel d’acceptation de prise en charge de la commande par NEW TIME. Les données relatives au paiement ne sont pas collectées ni stockées par NEW TIME qui garantit ainsi la sécuritéet la confidentialitéde ces données collectée par le tiers de confiance pour l’opération de paiement. La facture sera adressée au CLIENT PRO sur son compte utilisateur. La facture comportera les éléments tels que saisis par le CLIENT PRO sur son Compte et validélors du processus de commande.
En cas d’incident du fait d’une incohérence ou d’une erreur dans les informations fournies par le CLIENT PRO ou dans le règlement de la commande, NEW TIME peut àsa discrétion bloquer la commande du CLIENT PRO jusqu'à̀la résolution de l’incident. Tout incident de plus de 48 heures entraîne l’annulation de la commande, sans que le CLIENT PRO ne puisse arguer d’un préjudice.
4. POLITIQUE DE LIVRAISON
On entend par « LIVRAISON »dans les CGV, la première présentation des LUNETTES àl’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande par le CLIENT PRO. La Livraison est possible en France métropolitaine.
Les LUNETTES du Site NEW TIME sont livrées conformément aux demandes des CLIENTS PRO lors de la Commande. Attention, si un retard de LIVRAISON est dûàune erreur du CLIENT PRO par exemple lors de la saisie des données, codes d’accès, horaires de livraison…, NEW TIME ne pourra aucunement en être tenu responsable et le délai de livraison indiquéci-dessous sera nécessairement prolongéd’autant sans que cela ne soit imputable àNEW TIME.
La commande est expédiée dans les 2 jours ouvrées suivant la validation du paiement de la commande et en l’absence de remontée d’incidents. Le délai de LIVRAISON de la commande, pour la France, est estiméentre 1 et 9 jours ouvrés àcompter de l’expédition en fonction des modalités de livraison choisies par le CLIENT PRO. Le CLIENT PRO choisit ses modalités de livraison, qui reste entièrement àsa charge. Passéce délai, le CLIENT PRO peut revenir vers NEW TIME pour demander une précision sur le délai de livraison dans le cas oùle livreur n’a pas étéchoisi par le CLIENT PRO.
Le délai de LIVRAISON indiquélors de la commande n’est donnéqu’àtitre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la mise àdisposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT PRO àdes dommages et intérêts, pénaliténi àune annulation de commande.
Attention : Il appartient au CLIENT PRO de vérifier le contenu de sa livraison et donc les LUNETTES livrées. En cas d’articles manquants, détériorés ou de non-conformitéapparente, le CLIENT PRO devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de remise de livraison, àréception des LUNETTES. A défaut, le CLIENT PRO est réputéavoir acceptél’ensemble de la commande sans réserve. Le CLIENT PRO devra fournir toute justification quant àla réalitédes défauts constatés, NEW TIME se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, àtoute constatation et vérification sur place. Le retour des LUNETTES contestées est subordonnéàl'acceptation préalable de NEW TIME. A défaut, ce retour se fera sous l’entière responsabilitédu CLIENT PRO.
NEW TIME conserve la propriétédes LUNETTES jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT PRO, est réputée non écrite.
Àce titre, si le CLIENT PRO fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, NEW TIME se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les LUNETTES vendues et restées impayées.
A compter de la LIVRAISON, le CLIENT PRO est constituédépositaire et gardien des LUNETTES. Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert au CLIENT PRO des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise àun transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
A noter : dans le cas de non-paiement et àmoins que NEW TIME ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, NEW TIME se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant àla charge du CLIENT PRO.
5. CHARTE DE BONNE CONDUITE
Une fois que vous avez passécommande et que vous avez étélivré, vous avez la possibilitéde publier une évaluation et un commentaire sur les LUNETTES ou le PRODUIT.
Vos commentaires seront associés àvotre identifiant. Il vous donc interdit d’utiliser un identifiant ou tout autre moyen qui pourrait induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employéde NEW TIME.
Vous êtes l’unique responsable des contenus publiés sous votre identifiant. Vous avez l’obligation d’être honnête et de respectueux dans la rédaction des commentaires. Cette zone de commentaire ne peut pas être détournée de son objet, àsavoir l’évaluation du PRODUIT ou des LUNETTES. A défaut ce commentaire pourra être suppriméàla discrétion de NEW TIME et sans que cela ne constitue un préjudice pour Vous.
Attention : l’espace « évaluation/commentaire »n’a pas pour objet le suivi après-vente mais uniquement l’appréciation des LUNETTES. Toutes autres demandes ou questions pourront être adressée par email à contact@newtime.fr.
6. ECHANGES ET GARANTIES LEGALES
Toujours àla recherche de la satisfaction de ses CLIENT PROS, NEW TIME met àleur disposition un service qualité pour gérer les réclamations, accessible par email à contact@newtime.frou par téléphone au +33(0)1 43 52 93 01 du lundi au vendredi de 10h à12H30.
Aucune garantie ne peut être présumée dans les présentes CGV hormis les garanties légales d’ordre publique àl’égard des CLIENTS PRO.
7. DONNEES PERSONNELLES
NEW TIME collecte sur le Site des données concernant ses CLIENT PROS et plus particulièrement lors de la création de compte, de la passation des commandes ou par le biais de cookies. Seules sont traitées les informations communiquées par le CLIENT PRO. Concernant les cookies, il est possible de les désactiver en suivant les instructions fournies par les navigateurs.
Les données ainsi collectées sont utilisées pour répondre aux demandes des CLIENT PROS et améliorer leur expérience sur le Site NEW TIME, et notamment afin de traiter les commandes, l’information des CLIENT PROS notamment sur l’actualitédu Site NEW TIME ou pour le bon fonctionnement du Site. Les données des CLIENT PROS sont conservées de manière confidentielle et conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL. Les données des CLIENT PROS ne sont transférées àdes tiers qu’après avoir obtenu leur consentement et/ou les en avoir informés. Les CLIENT PRO peuvent àtout moment fermer leur Compte en adressant un email ou un courrier postal àNEW TIME.
Vos données sont conservées le temps de la gestion de votre relation commerciale avec NEW TIME, àl’issue de cette période elles ne pourront être conservées que pour établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou au titre du respect d’une obligation légale et conformément àla réglementation en vigueur. Les informations collectées par les cookies seront quant àelles conservées pendant treize (13) mois, àl’issue de cette période ces données seront supprimées.
Conformément àla loi relative àla protection des données personnelles, chaque CLIENT PRO a un droit d’accès, de modification ou de suppression pour motif légitime de ses propres données personnelles qui peut être exercédirectement sur son Compte.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site NEW TIME contient des informations, marques, logiciels, photos, vidéos, textes, graphismes, brevets, musiques, sons, questions, messages, commentaires, concepts, articles et autres éléments (ci-après les « Eléments NEW TIME ») qui sont protégés notamment par des droits d’auteur, dessins et modèle, marques, bases de données, secrets commerciaux. Ces Eléments NEW TIME sont donc protégés par les lois en vigueur et NEW TIME est le titulaire exclusif des droits d’auteur et de propriétéintellectuelle et industrielle. Toutes les marques apparaissant sur le Site NEW TIME appartiennent à NEW TIME ou à ses partenaires. Les Eléments NEW TIME ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable expresse de NEW TIME ou du partenaire concerné, sous peine de poursuites judiciaires.
A ce titre Vous n’êtes pas autoriséàutiliser, changer, publier sur quelque support que ce soit, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque façon que ce soit notamment commerciale, tout ou partie des Eléments NEW TIME. Attention : le fait de télécharger un Elément NEW TIME sur votre terminal (mobile, tablette ou ordinateur…) ne vous confère aucun droit de propriétésur cet Elément.
Tout CLIENT PRO qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de NEW TIME par écrit. Attention l’achat de LUNETTES ne confère pas le droit d’utiliser les photos s’y rapportant ou de les reproduire sur des sites internet tiers tels que ceux des CLIENTS PRO. Pour toute reproduction des LUNETTES, il faut l’accord express préalable et écrit de NEW TIME.
NEW TIME peut proposer des liens vers des sites internet depuis le Site NEW TIME. Sauf mention contraire, ces sites ne sont ni édités, ni contrôlés par NEW TIME et ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat. NEW TIME ne saurait dès lors être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.
9. RESPONSABILITE
En cas de faute ou d’erreur du CLIENT PRO, par exemple dans le processus de validation de sa commande, NEW TIME ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles. De même la responsabilité de NEW TIME ne pourra aucunement être retenue pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée àun fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou àun cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.
Sauf dispositions d’ordre public contraires, NEW TIME ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des LUNETTES et notamment, NEW TIME ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage indirect tel que la baisse/perte de profits, commerciale. NEW TIME ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle de NEW TIME, telle qu’elle pourrait être engagée en application des CGV, ne saurait excéder le montant des sommes de la commande contenant les LUNETTES en cause.
10. DISPOSITIONS GENERAES
Si l’une des dispositions des CGV venait à être nulle ou réputée non écrite du fait de la loi ou de la jurisprudence, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions qui restent donc applicables. Les PARTIES pourront alors convenir d’une autre disposition pour la remplacer tout en respectant l’équilibre économique des CGV et des commandes.
Le fait que l’une des PARTIES n’exige pas l’application d’une disposition des CGV ne peut pas être considéré comme une renonciation à cette disposition.
En cas de litige survenant entre les PARTIES, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la réalisation d’un contrat, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. Si aucune issue amiable n’a été acceptée par les PARTIES dans un délai de 30 jours à compter de la première lettre recommandée adressée àl’une des PARTIES en vue de trouver une solution amiable, la procédure amiable sera réputée épuisée. LES CGV ET LES COMMANDES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS ET, SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
